Conditions d'utilisation
1. Définitions des parties et des rôles
Au sens des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
- L'Éditeur (XINEO SA) : Désigne la société XINEO SA, établie à Nyon (Canton de Vaud, Suisse). XINEO SA agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur neutre mettant la plateforme XINEO eForm à disposition.
- L'Entité Utilisatrice (ou l'Utilisateur) : Désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte administrateur, gère des accès utilisateurs, conçoit, édite, administre et diffuse des formulaires en ligne via le service. L'Entité Utilisatrice est le maître du fichier et le responsable exclusif du traitement des données collectées.
- Le Répondant (ou Utilisateur Final) : Désigne toute personne physique ou morale qui accède à un formulaire généré via le service, le complète ou soumet des données au travers de celui-ci.
2. Rôle de XINEO SA et objet du service
Le service XINEO eForm, édité par XINEO SA (Nyon, Suisse), est une plateforme technique d'hébergement et d'édition de formulaires en ligne. XINEO SA intervient exclusivement en tant qu'hébergeur technique neutre. XINEO SA n'est aucunement responsable du contenu des formulaires ni des données collectées par l'Entité Utilisatrice. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions d'utilsiation.
3. Restriction géographique et droit applicable
Le service est exclusivement destiné aux utilisateurs résidant ou établis en Suisse. L'utilisation du service depuis un autre pays est strictement interdite et constitue une violation des présentes conditions. Seul le droit matériel suisse est applicable. Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du présent service ou en relation avec celui-ci est fixé au siège de l'Éditeur à Nyon (Canton de Vaud, Suisse).
4. Gratuité et arrêt du service
Le service est fourni à titre gratuit, "en l'état" et selon sa disponibilité. XINEO SA se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre définitivement le service à tout moment, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, sans justification et sans aucune indemnité d'aucune sorte.
5. Options payantes
La souscription à des options payantes ne confère aucun droit à un support technique dédié ni à une garantie de service. Les Conditions Générales de Vente (CGV) de XINEO SA s'appliquent de plein droit aux prestations payantes. Elles sont accessibles sur www.xineo.ch/documents.
6. Exclusion totale de garantie et de responsabilité
XINEO SA ne fournit aucune garantie de fonctionnement, de continuité, de performance ou d'infaillibilité du service. XINEO SA décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, consécutif, perte de données, altération de messages ou interruption d'activité subis par l'Entité Utilisatrice, le Répondant ou des tiers. Aucun préjudice ne pourra être réclamé à XINEO SA.
7. Responsabilité de l'Entité Utilisatrice
L'Entité Utilisatrice est seule et entièrement responsable :
- De la gestion de son compte, de ses accès secondaires et de la confidentialité stricte de ses identifiants.
- Du contenu des formulaires créés, des questions posées et de la légalité des données collectées.
- Du respect des dispositions légales relatives à la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données - nLPD et RGPD le cas échéant), de l'information préalable des Répondants ainsi que du traitement direct des demandes d'accès, de suppression ou de rectification formulées par les Répondants. XINEO SA n'intervient à aucun moment dans la gestion de ces demandes et décline toute responsabilité à ce titre.
8. Fonctionnement
L’Entité Utilisatrice crée son formulaire ainsi que l’ensemble des champs associés pour obtenir une URL unique. Cette adresse peut être mise à disposition sur son site internet ou transmise à toute personne disposant du lien. Aucun contrôle d’accès supplémentaire n’est appliqué par XINEO SA pour la complétion du formulaire. Le formulaire n'est pas anonyme : la raison sociale ou le nom de l'Entité Utilisatrice auteur du formulaire est obligatoirement affiché sous chaque formulaire.
Lors de la soumission, les données saisies sont stockées de manière chiffrée sur nos infrastructures. Selon la configuration choisie par l’Entité Utilisatrice, une copie de la saisie peut être transmise par e-mail au Répondant ainsi qu’à l’auteur du formulaire : dans ce cas, les données quittent les infrastructures de XINEO SA avec les risques inhérents à ce mode de transmission. Le Répondant est explicitement informé lorsqu’une copie par e-mail est envoyée (mention sous les champs concernés).
9. Sécurité des données et absence d'infaillibilité
XINEO SA met en œuvre des mesures de sécurité et de chiffrement adaptées aux règles de l'art. Néanmoins, l'Entité Utilisatrice et le Répondant reconnaissent qu'aucun système informatique, aucune transmission ni aucun stockage électronique n'est totalement infaillible ou exempt de vulnérabilités. XINEO SA ne garantit pas une sécurité absolue et ne saurait être tenue responsable en cas d'accès non autorisé, d'intrusion malveillante, de piratage, d'interception, de perte ou de fuite de données.
10. Acceptation et obligations des Répondants (Utilisateurs Finaux)
Toute personne qui complète ou soumet un formulaire via XINEO eForm accepte expressément et sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Le Répondant demeure seul responsable des informations qu'il saisit et s'engage à faire preuve de vigilance en ne transmettant pas de mot de passe ni de données sensibles non requises.
11. Modification des conditions
XINEO SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Il incombe à l'Entité Utilisatrice et au Répondant de consulter régulièrement cette page. L'accès ou l'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des conditions en vigueur.